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Quelles sont les incidences de la loi TEPA sur l’assurance Vie ?

L’assurance Vie présente-t-elle toujours le même intérêt ?

La question mérite d’être posée depuis l’entrée en vigueur de la réforme des droits de succession qui les supprime pour le conjoint (ou le partenaire d’un PACS) survivant.
 

D’un point de vue fiscal, avec la suppression des droits de succession dont il bénéficie, la souscription d’un contrat d’assurance-vie en sa faveur semble avoir pour une partie de son intérêt. Que le survivant des époux (ou des partenaires pacsés) recueille des biens ou un capital d’assurance Vie, il n’a plus aucun droit à payer. La loi TEPA a en effet prévu pour ceux-ci l’exonération expresse du prélèvement de 20%.Sur les capitaux d’assurance Vie, au-delà de 152 000 € et les droits de succession ne trouvent plus à s’appliquer sur la part des primes excédant 30 500€ versée après 70 ans. Cette nouvelle neutralité renforce l’intérêt de l’assurance Vie entre conjoints ou pacsés après 70 ans.
 

Au-delà l’aspect fiscal, l’assurance Vie reste un placement intéressant et un outil à privilégier pour transmettre à son conjoint ou partenaire un capital en pleine propriété hors succession. Les capitaux reçus permettront plus facilement au conjoint survivant d’opter pour la totalité de la succession en usufruit lorsque le patrimoine, composé essentiellement de biens immobiliers et mobiliers difficilement réalisables à court terme, est peu liquide. Entre partenaires d’un PACS, l’assurance Vie reste avec le testament un support utile pour transmettre un capital désormais exonéré de droits de succession. A cet égard, il convient de rappeler que le survivant d’un PACS ne reçoit rien dans la succession de son partenaire si aucune disposition n’a été prise en sa faveur. S’agissant des enfants, la souscription d’un contrat d’assurance Vie en leur faveur permet désormais de doubler le montant des sommes pouvant leur être transmises en totale franchise d droits, sous réserve que les primes aient été versées avant 70 ans, soit plus de 300 000 € par enfant : 152 500 € au titre de l’assurance Vie, et 150 000 € au titre de l’abattement dont chaque enfant bénéficie sur la succession.
 

Les récentes modifications législatives ne remettent donc pas en cause l’intérêt de l’assurance Vie, quels que soient le (ou les) bénéficiaire(s) choisi(s), dont il reste possible de modifier la désignation (sauf pour ceux ayant accepté la clause bénéficiaire). L’assurance Vie permet aussi de laisser à des personnes sans lien de parenté proche un capital exonéré de droits de succession ou soumis au-delà de 152 000 € à un prélèvement de 20% plus favorable qu’une taxation à 60%.